Le Conseil d'État est donc formellement saisi, mais nous lui demandons de transmettre l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne, seule juridiction pouvant invalider le #TERREG.
Yann "不停" Heurtaux [main]
@LaQuadrature Go @Curia_fr, on a encore désespérément besoin de vous 😞
@LaQuadrature les censeurs lâchent jms l'affaire