Djeannot
- 1y ·
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@Mediapart
Sauf erreur, pour expulser d'un logement loué, il faut au départ un jugement d'expulsion et le juge naturel pour cela est celui des contentieux de la protection, l'ancien juge d'instance.
C'est l'octroi ou non de la force publique, ensuite, qui relève du préfet selon les politiques nationales et leurs déclinaisons locales.
Ainsi, parmi diverses familles expulsables, choisir celles où il y a un délinquant récent pour exécuter en priorité est un choix très, très discutable.