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Fait amusant, la CJUE vient, dans l'arrêt 100/21 d'ouvrir à l'acheteur dupé par la pose d'un tel dispositif un droit à réparation de la part du constructeur :
"Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur
individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit".

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-03/cp230051fr.pdf